Droits d’utilisation de données, obligations légales, CNIL?

#1

Bonjour à tous!

Je me pose certaines questions concernant une nouvelle app donc je m’apprête à lancer le développement.

Partant du principe que mon app voudrait récupérer des données comme par exemple les premiers titres d’un site d’info, ou alors afficher la liste des compagnies de taxi dans le coin par exemple… tout en redirigeant, en fait, et via un « clic », vers le site du contenu en question - donc en indiquant clairement les sources.

Y a t il des droits à respecter; faut il contacter obligatoirement tous les acteurs dont on compte afficher le contenu, ou afficher un lien vers un contenu sur leur propre site; y a t’il de telles obligations?

J’ai également lu que dès que l’on utilisait la géocalisation de l’utilisateur, il fallait faire une déclaration de l’app à la CNIL…

J’imagine ne pas être le seul à aller chercher du contenu ailleurs pour l’afficher sur mon app, ou à utiliser le GPS…

Avez vous des éléments de réponse à m’apporter?
Avez vous déjà été confronté à un tel problème?

Merci! :slight_smile:

Guillaume

#2

Hello,

Pour le GPS, tu n’as plus de déclaration à la CNIL à faire depuis la mise en place du RGPD mais tu dois rédiger une politique de confidentialité des données que tu feras accepter aux utilisateurs de ton application au moment de l’inscription (au même moment que les Conditions Générales d’Utilisation).

Ensuite, pour le contenu que tu vas chercher, je ne sais pas si ça rentre dans le contexte de l’article 11 de la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur qui dit en gros que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d’articles de presse devraient d’abord payer l’éditeur pour obtenir une licence.
Mais il faut encore que cette directive soit transcrite en loi française donc on ne sait pas encore très bien ce que ça donnera au final.
Mon conseil là-dessus serait de te renseigner auprès d’un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle pour être sûr que tu es dans ton droit. Ça serait dommage que tu te lances dans le développement sans savoir.

#3

Google a menacé de fermer son application Google News si cela arrive en France, comme ils l’ont fait en Belgique, quand il a fallut payer des droits d’auteurs aux revues numériques. Cela risque d’être chaud cette histoire, et lourd de conséquences pour les agrégateurs de contenus.

T’as envie de payer des droits d’auteurs à ces sites d’infos, juste pour avoir récupéré quelques titres ?

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#4

Oui, ce qu’ils ont fait en Espagne c’est parce qu’il y avait une loi espagnole encore plus stricte que ce que prévoit la directive européenne.
Il va falloir surveiller ça de près et surtout que le cadre soit posé !

#5

C’est exact, la géolocalisation ainsi que tout recueil de données nominatives entraîne l’obligation d’une déclaration à la CNIL, qu’il faut faire absolument étant donné les risques encourus sinon. La CNIL est la meilleure source d’information sur le sujet, tu pourras trouver toues les informations sur le site de celle-ci. selon les situations, le dossier est plus ou moins lourd, pour un logiciel médical avec constitution de dossier patient, c’est environ deux cent pages, en trois exemplaires, pour d’autres situations, je n’ai pas l’expérience mais je pense que c’est su même ordre ; mais c’est parce que tel l’empire Ottoman à la fin du XIXe siècle, nous somme devenus très papivores. En fait, tu verras, ça se règle en quinze jours…

#6

Merci à tous pour vos réponses!

C’est en effet beaucoup de contraintes et d’incertitudes…
Pour une app gratuite et un développeur peu expérimenté indépendant, ça fait beaucoup, je pense que ma section infos sera refondue en une simple liste des médias les plus importants de la région avec un lien vers leur site :sweat_smile:.
Du moins si ça c’est possible sans avoir à payer quelqu’un ou pondre des kilos de bavardage juridique haha.

Par contre pour la géolocalisation, ça semble jouable, vu le nombre d’apps qui utilisent ces données pour afficher une carte et là où se trouve l’utilisateur… ça ne doit pas être insurmontable.

Guillaume

#7

Hello,

Non non, il n’est plus nécessaire de faire une déclaration à la CNIL depuis la mise en place du RGPD. C’est ce qui est marqué sur le site de la CNIL. Il faut rédiger une politique de confidentialité des données.

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#8

C’est une évolution que je n’avais pas suivie, autant pour moi, tant mieux, c’est toujours ça de moins à faire, mais la politique de confidentialité des données et le RGPD, c’est pas mal non plus comme truc à faire.

#9

Clairement !
Le mieux, même si ça coûte quelques centaines d’euros, c’est de le faire faire par un avocat.